Conditions d'Utilisation

1. Définitions

« MidiVPN » désigne la société exploitant ce service, enregistrée en Île-de-France.

« Infrastructure » désigne le matériel dédié ou la machine virtuelle qui vous est fourni(e) dans le cadre de votre produit.

« Vous » / « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale ayant acheté ou souscrit à un produit MidiVPN.

« Nœud » désigne votre serveur WireGuard® dédié — matériel ou cloud — provisionné exclusivement pour votre usage.

2. Modèle de fournisseur d'infrastructure

MidiVPN opère en tant que fournisseur d'infrastructure, et non comme un service VPN traditionnel. Lorsque vous achetez un produit MidiVPN, vous recevez un nœud privé dédié que vous administrez. Vous êtes l'administrateur de votre infrastructure.

Cela signifie :

• Votre trafic ne passe pas par les serveurs de MidiVPN.
• Vous êtes responsable de l'utilisation légale de votre infrastructure.
• MidiVPN ne surveille, n'inspecte et ne journalise pas votre trafic VPN.
• Vous disposez d'un accès administrateur complet à votre nœud (Cloud VPN) ou à votre matériel (produits matériels).

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser votre infrastructure MidiVPN uniquement à des fins légales. Les utilisations suivantes sont strictement interdites :

• Toute activité violant les lois locales, nationales ou internationales applicables.
• Distribution de logiciels malveillants, spam ou communications non sollicitées.
• Attaques contre des systèmes tiers (DDoS, scan de ports, tentatives d'intrusion).
• Distribution de contenus pédopornographiques ou tout contenu illégal.
• Toute activité causant un préjudice à l'infrastructure MidiVPN ou aux autres utilisateurs.

MidiVPN se réserve le droit de suspendre ou résilier votre service immédiatement et sans préavis si une utilisation interdite est détectée ou signalée.

4. Responsabilités du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte. Vous devez notifier MidiVPN immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte. MidiVPN n'est pas responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé causé par votre défaut de sécurisation de vos identifiants.

5. Disponibilité du service

MidiVPN vise un taux de disponibilité de 99,5 % pour l'infrastructure cloud. Les produits matériels dépendent de votre propre connexion internet et alimentation électrique — MidiVPN ne garantit pas la disponibilité du matériel déployé dans vos locaux. Les maintenances planifiées seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible.

6. Propriété intellectuelle

Le code de la plateforme MidiVPN est open source et disponible sur GitHub sous la licence open source applicable. WireGuard® est une marque déposée de Jason A. Donenfeld. OpenWrt est une marque déposée du projet OpenWrt. MidiVPN ne revendique aucun droit de propriété sur ces marques tierces.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, MidiVPN ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de votre utilisation du service. La responsabilité totale de MidiVPN pour toute réclamation ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 mois précédant la réclamation.

8. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sauf si le droit impératif de protection des consommateurs de votre pays de résidence en dispose autrement.

9. Modifications des présentes Conditions

MidiVPN peut mettre à jour les présentes Conditions pour refléter les changements dans nos services ou obligations légales. L'utilisation continue du service après notification des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour. Les modifications importantes seront communiquées par email aux utilisateurs enregistrés.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous via notre page de contact.